Le droit de l’héritage et de la succession est un domaine particulièrement complexe et riche qui a donné lieu à un grand nombre de décisions juridiques, notamment en ce qui concerne le droit des Émirats Arabes Unis (EAU). On peut distinguer deux types de règles pour régir cette matière : les règles internationales et celles des États nationaux. Les règles nationales complètent souvent les principes généraux du droit international, mais elles peuvent parfois les remplacer pour des domaines spécifiques.
Règles internationales sur l’héritage et la succession
Les règles internationales sur l’héritage et la succession sont le fruit d’un long processus de codification de principes juridiques, dont l’inspiration vient principalement du droit européen. Ces normes, bien que non contraignantes, ont été conçues pour faciliter la coopération entre les nations et les États membres, en permettant aux tribunaux des pays différents de se référer à ces principes dans leurs décisions.
Les principes de base de ce droit international concernent principalement :
- le principe de l’autonomie personnelle, qui permet aux individus de choisir librement leurs héritiers et de disposer de leur patrimoine comme bon leur semble ;
- le principe de la liberté contractuelle, qui autorise les individus à créer des contrats sur mesure qui prévoient des dispositions particulières sur la manière dont sera transmis leur patrimoine ;
- le principe de la confiance mutuelle, qui oblige les États à respecter les lois des autres États en ce qui concerne les successions internationales ;
- la protection des droits des héritiers mineurs, qui sont protégés contre toute atteinte à leurs droits et doivent être représentés par un adulte ;
- et le principe de la reconnaissance mutuelle, qui impose aux États de reconnaître les décrets édictés par d’autres États concernant des successions.
Droit des Émirats Arabes Unis sur l’héritage et la succession
Malgré l’existence de principes universelles sur l’héritage et la succession, chaque pays a sa propre législation sur ces questions. Dans le cas des Émirats Arabes Unis, le droit applicable varie selon le statut personnel des personnes impliquées (musulman ou non musulman) et le cadre territorial de la succession (émirat ou pays étranger).
Lorsqu’il s’agit de successions ayant un lien avec l’un des sept Émirats composant les EAU, le droit à appliquer est le droit musulman, également appelé Charia. Ce dernier est inspiré par le Coran et le Hadith et comporte, selon https://dubaiproperties.pro/fr/, plusieurs principes clés :
- l’héritier ne peut pas être privé de son droit à l’héritage ;
- la répartition des biens se fait selon une hiérarchie précise, fixée par le droit musulman ;
- les mineurs et les incapables peuvent être représentés par un adulte au moment de la transmission des biens ;
- et le testament peut être utilisé pour modifier certains aspects de la succession, mais il doit être conforme aux principes fondamentaux du droit musulman.
Règles Européennes sur l’héritage et la succession
Dans le cas de successions liées à des citoyens européens, le droit applicable est celui de l’Union européenne, qu’il soit directement applicable ou indirectement invoqué. En effet, le droit européen a instauré un système commun de règles et de principes, qui s’applique automatiquement à l’ensemble des États membres.
Le droit européen sur l’héritage et la succession comprend plusieurs dispositions importantes, telles que :
- la protection des héritiers, qui sont protégés contre toute manipulation frauduleuse de leur part ;
- la possibilité pour chacun de disposer librement de son patrimoine et de choisir ses héritiers ;
- la possibilité de faire un testament et de déterminer librement le montant et la nature des legs ;
- et la possibilité de demander une indemnisation en cas d’abus ou de maltraitance.
Principes généraux applicables aux successions internationales
Enfin, lorsqu’une succession concerne un État non-européen, les principes généraux du droit international s’appliquent automatiquement. Les principaux principes à retenir sont :
- la validité des actes juridiques, qui donne à tout document signé et reconnu par les tribunaux des États concernés une force exécutoire ;
- la sécurité juridique, qui garantit que les actes effectués dans un État sont considérés comme valides dans un autre État ;
- la non-discrimination, qui interdit aux États de refuser une reconnaissance ou une application des règles sur la succession en raison des origines nationales ou religieuses des parties impliquées ;
- et l’obligation de rechercher des solutions amiables, qui impose aux États de mettre en place des institutions adéquates pour promouvoir le dialogue entre les parties impliquées dans une succession internationale.
Le droit des Émirats Arabes Unis sur l’héritage et la succession est aussi varié et complexe que le domaine lui-même. Il s’articule autour de trois grands principes : le droit international, le droit européen et le droit musulman. Chaque principe comporte ses propres règles et obligations, qui doivent être respectées par les particuliers et les États impliqués dans une succession internationale. Il est donc essentiel de prendre en compte ces principes et de les appliquer correctement pour garantir la sécurité et le succès de la succession. Pour en savoir plus : Сontact.