Succession & notaire

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Vous vous demandez quels sont les délais pour une succession, quels sont les frais de notaire, si la succession sans notaire est possible ? Nous répondons sur cette page aux questions les plus fréquentes.

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Succession Service répond à toutes vos questions. Voici les questions les plus fréquentes que l’on nous pose lors d’une succession :

Délai pour une succession

Un héritier dispose de quatre mois pour accepter (avec ou sans réserve) ou refuser une succession. Passé ce délai et sans décision de sa part, un autre héritier, un créancier du défunt, une personne qui hériterait s’il renonçait, voire l’Etat, peut l’y contraindre.

Les frais de notaire

Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes versées au notaire au titre des prestations qu’il réalise.

Ils comprennent :

  • Des tarifs réglementés. Ils s’appliquent à la rémunération du notaire ou émoluments. Ils varient en fonction du type d’actes effectués par le notaire.
  • Des tarifs non réglementés variables en fonction des prestations.

Pour en savoir plus téléchargez notre tableau des frais de notaire dans le cadre d’une succession.

La succession sans notaire

Le recours à un notaire n’est pas toujours obligatoire dans le cadre d’une succession, même si son expertise est fortement recommandée. Néanmoins si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants, vous devez faire appel à un notaire :

  • La succession comprend un bien immobilier (pour faire établir l’attestation de propriété immobilière).
  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (pour faire établir l’acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d’héritier).
  • Il existe un testament ou une donation entre époux.

La déclaration de succession sans notaire

Lorsque vous perdez un proche dont vous héritez, vous devrez déclarer l’héritage sur un imprimé officiel appelé Déclaration de succession.

Ce document permet aux héritiers de déterminer le montant des droits de succession à régler. La déclaration de succession est obligatoire même si aucun droit de succession n’est dû, par exemple grâce aux abattements.

Le dépôt de la déclaration de succession n’est pas exigé dans les cas suivants :
  • Transmission en ligne directe donc parents/enfants ou l’inverse lorsque l’actif brut avant déduction des dettes est inférieur à 50 000 € et s’il n’ y a pas eu des dons et/ou des donations non déclarés consentis par le défunt.
  • Les successions entre conjoints ou partenaires de Pacs sont exonérées de droit de succession mais doivent être quand même déclarées pour l’information de l’administration fiscale, sauf si l’actif brut n’excède pas 50 000 € et qu’il n’ y ait pas eu de dons et/ou des donations non déclarées consentis par le défunt.
  • Pour les autres successions, la dispense de déclaration de successions s’applique si l’actif brut successoral est inférieur à 3000 €.
  • Il n’ y a pas non plus de déclaration de succession à faire si la personne décédée ne laisse aucun bien.