Lorsqu’une personne décède, ses biens, y compris son compte bancaire, sont transmis à ses héritiers. Cependant, cette transmission n’est pas toujours sans frais. En effet, l’État prélève une partie de cet héritage sous forme de droits de succession.
Les droits de succession : définition et fonctionnement
Les droits de succession sont les taxes prélevées par l’État lors de la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers ou légataires. Le montant de ces droits dépend principalement de la valeur des biens transmis et du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. La succession peut concerner différents types de biens : immobilier, mobilier, comptes bancaires, assurances-vie, etc.
Les abattements et les barèmes applicables
Pour calculer les droits de succession, il est important de prendre en compte les abattements et les barèmes en vigueur. Un abattement est une somme qui vient réduire la base taxable, c’est-à-dire la valeur des biens à transmettre avant imposition. Les abattements varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire :
- Abattement de 100 000 € pour les enfants et les ascendants (parents, grands-parents) ;
- Abattement de 15 932 € pour les frères et sœurs ;
- Abattement de 7 967 € pour les neveux et nièces ;
- Abattement de 1 594 € pour les autres héritiers (cousins, oncles, tantes, etc.) ;
- Exonération totale pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé.
Les barèmes applicables dépendent également du lien de parenté :
- Taux de 5 à 45 % pour les enfants et les ascendants;
- Taux de 35 à 45 % pour les frères et sœurs ;
- Taux de 55 % pour les neveux et nièces ;
- Taux de 60 % pour les autres héritiers.
Le prélèvement sur un compte bancaire lors d’une succession
Lorsqu’un compte bancaire fait partie de l’héritage, il est soumis aux mêmes règles que les autres biens. Ainsi, le montant des droits de succession à payer va dépendre de la valeur des sommes présentes sur le compte au moment du décès et du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.
La déclaration de succession : une étape importante
Pour obtenir la mainlevée des comptes bancaires du défunt et pouvoir accéder aux sommes présentes, les héritiers doivent effectuer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Cette déclaration doit être faite dans les six mois suivant le décès, ou dans l’année pour un décès survenu à l’étranger. Elle permet de calculer le montant des droits de succession à payer et de régler les éventuels litiges entre héritiers.
Le paiement des droits de succession
Les héritiers ont plusieurs options pour régler les droits de succession :
- Paiement comptant : les droits sont réglés en une fois, au moment de la déclaration ;
- Échelonnement du paiement : les droits peuvent être payés en plusieurs fois, sur une durée maximale de cinq ans (dix ans en cas de dons familiaux) ;
- Dation en paiement : il est possible de régler les droits en cédant un bien au Trésor public, si celui-ci accepte cette proposition.
Les primes d’assurance-vie et la succession
Il est important de noter que les primes versées sur un contrat d’assurance-vie ne font pas partie de la succession et ne sont donc pas soumises aux droits de succession classiques. Toutefois, elles peuvent être imposables si elles excèdent certains montants :
- Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, les primes versées sont exonérées de taxation ;
- Pour les contrats souscrits après cette date, les primes versées après les 70 ans du souscripteur sont imposables au-delà de 30 500 €, avec un taux forfaitaire de 20 % jusqu’à 852 500 € et de 31,25 % au-delà.
Dans tous les cas, il est essentiel de se renseigner sur les règles en vigueur et de consulter un professionnel pour optimiser la transmission de son patrimoine. En anticipant les différentes étapes du processus successoral, il est possible de réduire l’impact des prélèvements sur un compte bancaire lors d’un héritage.