Le droit français permet à tout justiciable de faire appel d’un jugement rendu par un tribunal. Cet appel correspond à une demande de l’une des parties au procès (défendeur, demandeur, procureur…) de faire rejuger l’affaire sur le fond par un autre tribunal. L’affaire sera ainsi renvoyée devant la Cour d’appel compétente par rapport au ressort territorial du tribunal de première instance. C’est-à-dire par rapport au tribunal ayant rendu le jugement faisant l’objet de cet appel.
Comment se passe l’appel d’un jugement ? Différentes conditions et délais sont à respecter pour former un appel. De plus, cette procédure varie selon s’il s’agit de faire appel d’un jugement civil ou d’un jugement pénal. Pour accompagner chaque partie au procès dans l’objectif de représenter au mieux leurs droits, plusieurs professionnels du droit peuvent intervenir en appel. La représentation par avocat peut être obligatoire. En outre, l’huissier de justice (aujourd’hui devenu commissaire de justice) représente également un interlocuteur privilégié, notamment lorsqu’il s’agit de produire des éléments de preuve irréfutables devant la Cour d’appel. Ainsi, un commissaire de justice peut — à la demande d’une partie au procès — dresser un constat de commissaire de justice afin de prouver une situation ou un fait à telle date et à tel lieu. Voici comment faire appel d’un jugement…
Faire appel d’un jugement civil
Un jugement civil représente une décision de justice rendue par un juge (JAF, tribunal judiciaire, prud’hommes…) dans le cadre d’un litige entre deux parties. Un jugement civil peut également être prononcé en matière gracieuse, quand il s’agit uniquement d’une demande en justice sans partie adverse.
La plupart des jugements rendus au civil sont susceptibles d’appel.
Les conditions
Toute partie au procès peut contester un jugement civil, que ce soit le demandeur ou le défendeur. L’appel peut être formé par une partie ou par les deux parties.
À noter que l’appel est possible uniquement pour les jugements rendus en premier ressort.
A contrario, les jugements rendus en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel. Dans ce cas, seul l’opposition ou un pourvoi en cassation est possible selon la nature du jugement.
Le délai
Combien de temps pour interjeter appel d’un jugement civil ? Le délai pour contester un jugement civil est de 1 mois.
Ce délai est réduit à 15 jours pour :
- les décisions de justice rendues en référé ;
- les décisions rendues par un juge de l’exécution ;
- les ordonnances de rejet de requête ;
- les ordonnances de mesures provisoires dans le cadre d’un divorce ;
- les ordonnances de la mise en état ;
- les jugements rendus en matière gracieuse, dans le cadre par exemple d’une procédure d’adoption.
Le délai est également réduit à 10 jours pour les jugements prononçant le redressement ou la liquidation d’une entreprise.
Afin de ne pas pénaliser les parties au procès domiciliées dans un département outre-mer ou à l’étranger, les délais pour faire appel sont allongés. Ainsi, une partie au procès résidant dans un département d’outre-mer dispose d’un délai de 2 mois pour faire appel. Pour les parties au procès résidant à l’étranger, le délai est étendu à 3 mois.
Le délai pour faire appel d’un jugement non signifié ne peux pas excéder 2 ans après le prononcé du jugement.
Le coût
Toute partie au procès qui souhaite former un appel doit s’acquitter d’un timbre fiscal, lorsque le recours à un avocat est obligatoire. Dans ce cas, le prix pour faire appel d’un jugement comprend le montant du timbre fiscal de 225 €.
À noter que la représentation par un avocat est obligatoire devant la Cour d’appel. Il existe cependant quelques exceptions.
Afin de réduire les frais de justice et les honoraires d’avocat, la partie faisant appel peut bénéficier de l’aide juridictionnelle selon le montant de ses revenus.
Former un appel d’un jugement pénal
Un jugement pénal représente une décision de justice prise par un juge afin de statuer sur la commission d’une contravention, d’un délit ou d’un crime. Le prévenu, la partie civile, le Procureur de la République ou le Procureur Général ainsi que les avocats des parties peuvent former un appel d’un jugement pénal.
Les conditions
Toutes les décisions de justice prises dans le cadre d’un jugement pénal peuvent faire l’objet d’un appel.
À noter que la partie civile ne peut faire appel que sur le montant des intérêts civils, c’est-à-dire le montant des indemnités qui lui seront versées. Seul le prévenu peut faire appel de sa peine prononcée par le juge.
Lorsque l’affaire a été jugée par défaut en l’absence du prévenu qui n’a pas été informé de la date de l’audience, ce dernier peut faire opposition du jugement. Dans ce cas, il ne s’agira pas d’un appel, mais d’un nouveau jugement par le même tribunal en la présence du prévenu.
Le délai
Le délai pour faire appel d’un jugement pénal est de 10 jours.
Si les parties ou l’une des parties étaient absentes le jour de l’audience et n’étaient pas représentées par un avocat, le délai court à partir de la signification du jugement. La signification du jugement est effectuée par un commissaire de justice qui se rend au domicile des parties.
Le coût
La procédure pour faire appel d’un jugement pénal est gratuite. Cependant, l’appelant devra payer des droits fixes de procédure s’élevant à 169 €.
L’aide juridictionnelle est également proposée à toute partie faisant appel d’un procès pénal et éligible à cette aide.
Faire appel d’un jugement permet ainsi à toute partie au procès de demander à ce que l’affaire soit rejugée auprès des juges de la Cour d’appel compétente. Pour cela, le jugement doit être susceptible d’appel et les parties doivent respecter un délai précis pour former cet appel à partir de la date de la signification du jugement par un commissaire de justice. La signification d’un jugement est réalisée à la demande de la partie ayant eu gain de cause au procès. Cette dernière doit ainsi faire appel à un commissaire de justice pour faire signifier le jugement à la partie adverse.
Afin que chaque partie puisse exercer son droit de faire appel, l’aide juridictionnelle permet chaque année de financer les frais de procédures, les honoraires d’avocat et de commissaire de justice pour les justiciables les plus modestes.