Le mariage crée d’une manière automatique la filiation. L’enfant appartient à sa mère et à son mari, qui est généralement le père. Après la naissance, il suffit que les parents fassent une déclaration auprès d’un officier de l’état civil. Le problème se pose s’il y a un doute quant à la paternité du mari ou du conjoint. De ce fait, le père peut demander des tests biologiques. Il peut ainsi confirmer ou infirmer sa paternité. S’il n’y a pas de liens biologiques entre l’enfant et le père, ce dernier peut rétablir la réalité juridique et supprimer le lien de filiation.
La procédure de contestation de paternité
Pour être recevable, la demande d’annulation doit être introduite par un avocat. Celui-ci assistera et défendra les intérêts du demandeur. Une petite spécificité existera du coup au niveau du tribunal compétent. C’est le tribunal du lieu du défendeur qui est alors compétent pour traiter ce type de requête et non celui du demandeur.
L’action doit mettre l’accent sur le respect des délais d’introduction de la demande de l’annulation de la reconnaissance de paternité, et aussi sur l’existence des faits incontestables prouvant que le père légal n’est pas le père biologique. Pour le démontrer, l’avocat peut entre autres s’appuyer sur des mails ou des attestations.
Une fois saisi, le juge va ordonner une expertise biologique pour vérifier les liens entre le demandeur c’est-à-dire le père juridique et le présumé fils. Par ailleurs, il est important de noter que ce type de procédure est assez long.
Les conséquences de l’annulation de la reconnaissance de paternité
Si le juge établit l’inexistence du lien de filiation entre l’enfant et le demandeur, la conséquence immédiate est l’anéantissement du lien juridique de filiation, et cela d’une manière rétroactive. Sur le plan légal, la reconnaissance sera comme si elle n’a jamais existé. Il en résultera que l’acte de naissance de l’enfant sera modifié et que le nom du père y est supprimé. Si l’enfant avait pris le nom patronymique de son père, il pourrait le changer. Enfin, une conséquence très importante est le non-accès à la succession. Justement, s’il n’y a pas de filiation établie, aucun droit de succession n’est valable. Seuls les enfants légitimes auront donc droit à la succession.