Testament falsifié, biens non déclarés, comptes bancaires vidés… voilà entre autres les causes des conflits qui naissent à la mort d’un proche. Bien souvent, l’un des héritiers s’empare d’une partie des biens laissés par le défunt. Des tensions naissent alors dans la famille et l’on cherche les voies et moyens pour résoudre ce problème. Pourtant, il existe des astuces simples pour repérer et combattre le détournement de succession. Dans cet article, on vous dit sur ce phénomène, de son identification à ses conséquences juridiques en passant par sa prévention.
Qu’est-ce que le détournement de succession ?
Le détournement de succession est une pratique qui consiste à s’approprier une partie ou l’ensemble des biens laissés par un défunt. Encore connue sous le nom de détournement d’héritage, cette pratique s’opère le plus souvent par l’un des héritiers au détriment des autres bénéficiaires.
C’est donc à juste titre que la jurisprudence le définit comme tout acte par lequel l’un des héritiers s’empare d’une partie des biens d’un défunt dans le but :
- D’en profiter seul ;
- De rompre le principe de l’égalité dans le partage.
En clair, avant d’être qualifié de détournement de succession, l’acte posé par l’individu doit inclure deux éléments essentiels. Outre l’intention manifeste de rompre l’égalité dans le partage des biens, on doit également y retrouver l’élément matériel mis en cause. Et, celui-ci peut varier suivant les circonstances. En dehors de la dissimulation d’un potentiel héritier, il peut aussi s’agir :
- D’une falsification de testament ;
- De l’omission volontaire d’une dette ou d’une donation envers le disparu ;
- D’un détournement de biens (disparition d’une commode de grande valeur par exemple) ;
- D’une fausse déclaration lors de la réalisation des inventaires du patrimoine du défunt ;
- Etc.
Vous l’aurez deviné, ces actes constituent une infraction et sont sanctionnés par la loi.
Les conséquences juridiques du détournement de succession
Le détournement de succession, on vient de le dire, constitue une infraction réprimée par la loi. À ce titre, l’individu indexé subi les sanctions prévues par la législation tant sur le plan pénal que civil.
Et, c’est le tribunal de grande instance de la localité où la succession a été ouverte qui est habileté pour statuer. Conformément aux dispositions du Code civil en son article 778, l’individu encourt une panoplie de sanctions lorsque son délit est caractérisé.
Outre la perte de ses droits sur les biens dissimulés, il peut aussi être condamné à payer des dommages et intérêts à ces cohéritiers. Et, ce n’est pas tout. L’ensemble des revenus issus des biens dissimulés doivent également être restitués sans qu’il ne perçoive le moindre centime.
De plus, selon la volonté et le désir de ses cohéritiers, il peut être aussi poursuivi sur le plan pénal. Et, cela au regard des dispositions de l’article 223-12-2 du Code de Procédure pénal, pour :
- Abus de faiblesse ;
- Vol et escroquerie ;
- Faux et usage de faux ;
- Etc.
Si vous vous retrouvez dans cette situation, vous risquez en cas de condamnation une peine de prison pouvant atteindre les 3 ans. Et, suivant la gravité de la situation, cela peut être assorti d’une amende de plus de 300000 euros. Mais, pas seulement.
Le pire, c’est qu’il n’est pas exclu que cette condamnation fasse objet d’une mention inscrite sur votre casier judiciaire. Sur le plan fiscal, vous pouvez également être taxé sur les actifs que vous auriez perdus lors de votre condamnation. Autant dire que vous vous retrouverez dans une situation à la fois délicate et complexe.
Les moyens de prévention et de lutte contre le détournement de succession
Autant vous l’avouez tout de suite, la prévention et la lutte contre la captation d’héritage ne sont pas aussi simples à ce qu’elles paraissent. Pour vous en sortir, il vous faut adopter les bonnes démarches.
Pour y arriver, notre conseil, c’est rechercher les preuves pouvant vous permettre de prouver vos allégations. Pour mener convenablement vos recherches, étudiez le mode opératoire du fraudeur. Celui-ci connut, il ne vous reste plus qu’à reconstituer les preuves.
À titre indicatif, si l’auteur des détournements a mis en avant le testament pour duper ses cohéritiers, il vous faut avoir le réflexe d’étudier son contenu. Et, ce n’est pas tout. Pour vous assurer de sa fiabilité, vous devez également vérifier sa validité.
De plus, vous devez passer en revue le dossier médical du disparu pour vous assurer de sa santé mentale. Au cas où l’individu procéderait à des détournements de fonds, il suffit de demander des relevés de comptes pour y repérer ces fraudes. Et, la procédure pour les autres forfaits, c’est de rechercher toutes sortes de preuves (témoignages, inventaires, factures…) pour prouver vos allégations.