Quand la commune prend-elle en charge les frais d’obsèques ?

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Il se peut que les ressources financières de la famille du défunt soient insuffisantes pour l’organisation funéraire. En pareille situation, la commune est légalement tenue de prendre en charge les frais d’obsèques. Toutefois, il appartient à la mairie d’évaluer les ressources en manque.

Les frais d’obsèques en cas de décès

La prise en charge des frais d’obsèques des indigents décédés sur son territoire s’impose à la commune. Cette obligation municipale de prise en charge des frais d’obsèques est prévue par le code général des collectivités territoriales.

Mais il y a des cas où la personne décédée avait souscrit auparavant une assurance à cet effet. Sa famille n’aura pas alors à payer les frais, car ceux-ci ont été réglés à l’avance.

Quant aux frais des pompes funèbres municipales, elles sont à régler la veille des obsèques. Le paiement peut être différé, si la famille a opté pour une association de funérailles ou pour les pompes funèbres privées. Par ailleurs, la famille éplorée peut faire valoir les droits prévus dans le contrat passé par le défunt avant le décès.

Le montant des frais d’obsèques

Les frais d’obsèques peuvent paraître assez lourds pour la famille du défunt. Celle-ci est en effet tenue de payer les services des pompes funèbres en sus des frais administratifs et des frais de sépulture. Au total, le coût peut s’élever à 4000 €.

Le montant des frais administratifs et celui de l’acquisition d’une concession funéraire sont fixés par la commune. Vous pouvez vous référer au tableau récapitulatif des frais pour plus de détails. Si la famille ne peut pas payer tous les frais d’obsèques, le prélèvement sur l’actif de la succession s’opère. Les héritiers du défunt sont alors contraints de payer, si la valeur des biens successoraux ne couvre pas les frais.

Le choix de l’entreprise funéraire

Auparavant, la mairie choisit de son gré la société de pompes funèbres pour organiser les obsèques. Mais, depuis 1993, la loi donne à la famille du défunt la liberté de choisir l’opérateur qui va fournir les prestations funéraires. Le code général des collectivités territoriales donne plus d’informations sur l’organisation des obsèques pour aider la famille du défunt à ce sujet. Vous pouvez par exemple choisir les pompes funèbres à Argent-Sur-Sauldre, si vous habitez cette commune française, pour un enterrement personnalisé ou pour des obsèques bien organisées.

Les aides financières relatives au décès

Certains organismes sociaux et collectivités peuvent proposer des aides financières selon quelques critères aux ayants droit ou à la famille éplorée. Le capital décès garanti par l’assurance décès est par exemple versé en cas de décès d’un allocataire Pôle Emploi, d’un fonctionnaire ou d’un salarié du secteur privé. Le conjoint ou la conjointe du défunt pourrait bénéficier d’une allocation de veuvage si les conditions liées aux ressources et à l’âge sont remplies. En outre, la pension de réversion peut être versée à l’époux et à ses enfants orphelins. Il en est de même pour la pension d’invalidité de veuf ou de veuve.