Quel est l’intérêt de l’acte de naissance dans le cadre d’une succession ?

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Après le décès d’un proche, de nombreuses démarches administratives sont à réaliser malgré la douleur de la perte afin de bien gérer la succession du défunt. Une fois que l’on établit l’acte de décès, il faudra organiser et financer les cérémonies d’obsèques. Après ces dernières, on fait généralement appel à un notaire ou à celui du défunt pour procéder au règlement de la succession.

De nombreux documents sont exigés pour que chaque bénéficiaire puisse entrer dans les droits de son héritage. Parmi eux, figure l’acte de naissance qui représente le tout premier document officiel attestant de la naissance et de l’identité d’une personne. Il justifie du lien de parenté avec le défunt.

Pourquoi présenter un acte de naissance au moment de la succession ?

L’acte de naissance désigne le document officiel qui atteste de l’identité d’une personne. Il est très important pour une personne prétendant à la succession d’un défunt. Car l’acte de naissance, qu’il s’agit d’une copie d’acte de naissance avec filiation ou qu’il se présente sous d’autres formes, justifie de l’identité de cette personne afin de légitimer sa qualité d’héritier.

Le notaire trouve dans ce document des indications capitales au déroulement de la procédure. Sa lecture permet au notaire de savoir si l’héritier présumé est juridiquement capable ou s’il a fait objet d’une mesure de protection juridique. Dans ce cas, il peut s’agir d’une garde, d’une tutelle ou encore d’une mesure d’habilitation familiale.

Quel type d’acte de naissance faut-il fournir pour la succession ?

L’acte de naissance est disponible sous plusieurs formes : la copie intégrale de l’acte de naissance et l’extrait avec filiation. Pour que le processus de règlement de la succession se passe convenablement, le notaire aura besoin d’une copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation.

La copie intégrale de l’acte de naissance

La copie intégrale de l’acte de naissance représente simplement la photocopie de l’acte de naissance. Elle comporte donc tous les renseignements contenus dans l’acte original. Il s’agit entre autres des informations d’état civil : le nom, le ou les prénoms et le nom d’usage, l’adresse et le lieu de naissance de la personne qui fait l’objet de l’acte de naissance.

Cette copie intégrale présente également ce que l’on appelle des mentions marginales : le nom de l’époux ou de l’épouse ainsi que son éventuel décès, un divorce ou un changement de nom ou de genre si ceux-ci se sont produits, etc. La copie intégrale de l’acte de naissance peut également contenir d’autres indications comme : une adoption, la reconnaissance d’un enfant naturel ou encore l’acquisition de la nationalité française.

L’extrait avec filiation et celui sans filiation

Le notaire aura aussi besoin d’un extrait avec filiation pour bien mener le règlement de la succession. L’extrait avec filiation renferme un certain nombre d’informations sur les parents de la personne qui fournit l’acte de naissance. On fera donc mention de leurs noms et prénoms, de leurs lieux et dates de naissance, ainsi que de leurs professions respectives.

C’est un document qui établit avec certitude la filiation d’une personne et qui lui permet de certifier de manière officielle sa qualité d’héritier. Quant à l’extrait sans filiation, il comporte juste les informations de la personne faisant l’objet de l’acte de naissance sans les renseignements sur ses parents.

Comment faire la demande de la copie de l’acte de naissance ?

La délivrance, d’une copie intégrale de l’acte de naissance ou d’une copie d’acte de naissance avec filiation, est effectuée par le service d’état civil de la mairie du lieu de naissance. Il est donc essentiel de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans le cadre d’une succession, il est conseillé de s’y prendre à l’avance, car de nombreuses semaines sont parfois nécessaires pour obtenir la réponse attendue.

Il existe, toutefois, une solution plus rapide pour recevoir rapidement son acte de naissance. En effet, vous avez la possibilité de faire une demande en ligne, sur un site dédié. Il vous permet de demander et de recevoir en ligne une copie intégrale ou un extrait de l’acte de naissance. De cette manière, la démarche est rendue plus simple et plus rapide.

Quels sont les autres types de documents à transmettre au notaire ?

Au cours du règlement de succession, le notaire utilise différents types de documents pour bien effectuer son travail. Après l’acte de naissance des différents bénéficiaires, le notaire peut réclamer pour le défunt : l’extrait d’acte de décès ou le jugement déclaratif de décès, l’original des livrets de famille, etc.

Pour vérifier ses biens et son passif, il peut avoir besoin des contrats d’assurance-vie, d’assurance-décès, des références des comptes bancaires personnels, des avis d’imposition, des quittances d’eau, d’électricité, de gaz, d’Internet et de téléphone, etc. Si le défunt a laissé un partenaire vivant, le notaire peut lui réclamer le livret de famille original, la copie du contrat de mariage, la copie de convention de PACS ou du jugement de divorce, etc.