Le certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité va vous permettre de prouver votre qualité d’héritier. Il est aujourd’hui très souvent remplacé par l’attestation des héritiers et l’acte de notoriété.

L’attestation des héritiers

L’attestation des héritiers remplace peu à peu le certificat d’hérédité encore délivré par certaines mairies. Il peut être demandé lorsque le montant des sommes en jeu est inférieur à 5 000 euros. Il permet notamment :

• De régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt.
• De demander le versement des sommes d’argent placées sur le compte bancaire du défunt, ainsi que la clôture du compte.

Cette attestation doit être signée par l’ensemble des héritiers. Elle atteste :

• Qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt.
• Qu’il n’existe pas de contrat de mariage.
• Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers.
• Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.