Les droits de succession
Lorsque l’on reçoit des biens dans le cadre d’une succession, il est obligatoire de verser des droits de succession. La loi prévoit néanmoins des abattements sur cet impôt afin de favoriser la famille proche du défunt.
Succession-service.fr vous conseille au mieux et gère l’ensemble des démarches liées à une succession (estimation, inventaire, vente…).
Estimer vos droits de succession
Lors d’une succession, la fiscalité dépendra du lien entre le défunt et les héritiers. Cette taxe est fixée par l’administration fiscale.
Afin de déterminer le montant de l’abattement et le tarif applicable, il faudra prendre en compte des donations antérieures que le défunt avait consenties à l’héritier avant son décès, hors exceptions.
L’administration fiscale applique un abattement sur la part de succession qui vous revient.
Montant de l’abattement lié à une succession
| LIEN DE PARENTÉ | MONTANT DE L’ABATTEMENT (depuis 2012) |
|---|---|
| Époux(se) | Exonération totale de droits de succession |
| Partenaire de PACS | Exonération totale de droits de succession |
| Père/mère ou autre ascendant | 100 000 € |
| Enfant | 100 000 € |
| Petit-enfant | 1 594 € à défaut d’autre abattement |
| Arrière-petit-enfant | 1 594 € à défaut d’autre abattement |
| Frère ou sœur | 15 932 € sauf cas d’exonération |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Personne handicapée | 159 325 € (cumulable avec les autres) |
| Autre | 1 594 € à défaut d’autre abattement |
Fiscalité – Calcul des droits de succession
Voici un tableau indiquant le montant des droits de succession en ligne directe (ascendants et descendants) depuis 2011 :
| PART TAXABLE (après abattement) | BARÈME D’IMPOSITION |
|---|---|
| Moins de 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % |
Anticiper sa succession
Il existe différents moyens de privilégier un ou plusieurs héritiers, par exemple la clause de préciput. Cette clause permet au conjoint survivant de prélever sur le patrimoine commun un ou plusieurs biens ou alors une somme d’argent qui sera prélevée sur les liquidités de la communauté au moment du décès.