La succession sans notaire
Faire appel à un notaire dans le cadre d’une succession est fortement recommandée, mais n’est pas toujours obligatoire.
Découvrez dans quel cas vous serez obligés de faire appel à un notaire et les situations ou celui-ci est optionnel.
Quand faire appel à un notaire ?
- Présence d’un bien immobilier.
- Présence d’un testament.
- Donation entre époux.
- Montant de la succession égale ou supérieure à 5 000 €.
La succession sans notaire
Si la succession n’entre pas dans les cas ci-dessus vous ne serez pas obligé de faire appel à un notaire. La loi française étant complexe l’intervention d’un professionnel du droit peut néanmoins s’avérer judicieuse.
En cas de doute ou de questionnement, vous pouvez appeler succession-service.fr qui vous conseillera au mieux et vous permettra de faire les meilleurs choix en ce qui concerne vos frais de succession.
Dans les cas où, ces conditions de la succession sont respectées, il vous faudra demander un certificat d’hérédité. Ce certificat prouve que la personne est bien en position d’héritière afin de recevoir une part du patrimoine du défunt.
Vous pouvez demander le certificat d’hérédité en mairie, il arrive très souvent que le maire refuse sa délivrance. Il n’y a alors aucune possibilité de recours.
Ce document est petit à petit remplacé par l’attestation d’héritiers. Vous devrez alors prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers.
Vous pourrez ainsi clôturer les comptes du défunt et demander à la banque le versement des sommes restantes à condition qu’elles ne dépassent pas 5000 €.
La succession sans notaire peut se faire sans bien immobilier. La déclaration de succession peut être établie par les héritiers, sans l’intervention du notaire. Vous pouvez télécharger en ligne la déclaration de succession.
Si la succession comporte un ou plusieurs biens immobiliers, l’acte écrit notarié sera inévitable afin d’organiser le partage entre les héritiers.
L’intervention du notaire n’est pas obligatoire dans les cas suivants
- Lors de l’acceptation d’une succession.
- Lors du refus de la succession.
- Lors de la déclaration de succession.
- Pour l’obtention d’un certificat d’hérédité et de décès.