La dévolution successorale

Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, c’est la loi qui désigne l’ordre légal des héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.

Il existe 4 catégories constituant un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

Dévolution successorale – Le cas du conjoint

L’époux occupe une place particulière dans le cadre d’une succession.

Le veuf ou la veuve va dans tous les cas hériter, mais sa part sur la succession va dépendre de plusieurs paramètres qui vont rendre les formalités plus ou moins complexes :

• La présence d’autres héritiers au jour du décès, (notamment si le défunt avait des enfants ou pas).
• Le régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts – contrat de mariage).
• L’existence d’un testament ou d’une donation entre époux.

L’époux bénéficiera en outre du droit permanent de rester dans le logement, que ce soit en location ou en propriété. Attention néanmoins, si le défunt était en indivision avec d’autres personnes, le conjoint survivant pourrait perdre le bénéfice du logement.

Le concubin et le partenaire de PACS

La vie en concubinage ou en union libre ne donne aucun droit dans la succession. Il est néanmoins possible de désigner dans un testament son concubin ou partenaire de PACS comme légataire, mais la part attribuée devra respecter la quotité disponible.

Cependant, s’il n’existe pas d’héritier réservataire, le défunt pourra léguer tout son patrimoine au partenaire survivant. Le partenaire désigné légataire bénéficiera, comme le conjoint survivant marié, d’une exonération totale des droits de succession.

Cas d’héritiers inconnus

S’il existe des héritiers non connus ou qui n’ont pas été identifiés, le notaire pourra faire appel à un généalogiste successoral afin d’apporter la preuve de la dévolution.

Les cas les plus courants nécessitant la vérification de dévolution sont : succession impliquant des nationalités étrangères, succession au-delà du quatrième degré, ou encore la succession impliquant des cousins germains.

Pour en savoir plus : Obtenir une attestation dévolutive.