La clause de préciput
Lors du décès, le conjoint survivant n’hérite que d’une partie des biens du défunt. La clause de préciput est une convention insérée dans le contrat matrimonial ou chacun des époux pourra choisir de léguer à son conjoint un ou plusieurs biens communs.
La clause de préciput est une procédure plus avantageuse que la donation entre époux et comporte de nombreux avantages que nous allons découvrir ici.
Une clause pour protéger le conjoint survivant
Lors d’un décès, la loi assure une protection effective du conjoint survivant par le biais de la clause de preciput, aussi appelée clause de partage légal.
Cette clause doit être insérée dans le contrat de mariage ou dans une convention si elle intervient après le mariage. Elle permettra au conjoint survivant de récupérer certains biens du patrimoine avant le partage. Tous ces biens ne viendront en outre pas imputer sa part.
Les avantages de la clause de préciput
- L’époux survivant ne paie aucun droit. Il n’acquitte qu’un droit de partage de 2,5 % sur la valeur nette du bien, déduction faite du passif.
- Le bien concerné est enlevé de la succession.
- Les époux peuvent choisir les biens qu’ils veulent se transmettre. Ce qui n’est pas le cas dans le cadre du régime de la communauté universelle.
- De même, ils n’ont pas à respecter les limites de la quotité disponible.
- Les enfants ne sont pas déshérités, ils perçoivent quand même une partie du patrimoine.
- La clause de préciput ne peut en aucun cas être remise en cause sans l’accord des deux époux. Il s’agit en effet d’un avantage matrimonial et non pas d’une donation.
L’établissement d’une clause de préciput n’est possible que dans deux cas : Les époux doivent être mariés sous le régime légal de la communauté de biens ou alors sous le régime de participation aux acquêts.
Coût d’une clause de préciput
La clause de préciput doit être rédigée par un notaire.
Pour la rédaction de l’acte, il faudra prévoir la rémunération du notaire (environ 1 000€). Il n’y aura ensuite aucun droit à payer. Au 1er décès, un droit de partage de 2,5 % sur la valeur nette du bien prélevé, déduction faite du passif, sera exigible.