La donation

Il est possible d’accorder de son vivant des donations au profit de ses héritiers ou même de tiers. On appelle cela la dévolution successorale légale. Ces donations ont un effet immédiat et irrévocable.

Le bénéficiaire peut ainsi intégrer le bien ou de l’argent légué à son patrimoine.

Comment faire une donation ?

La donation peut être établie au moyen d’un acte notarié réalisé par un notaire. Mais il est tout à fait possible de faire un don manuel entre le donateur et le bénéficiaire, sans obligatoirement réaliser d’acte officiel.

Dans la limite de la quotité disponible, une donation peut être attribuée au conjoint survivant pour augmenter son héritage, mais aussi :

• Aux enfants.
• À un concubin ou partenaire de Pacs pour son héritage.
• À une association.
• À un tiers ou à un parent éloigné.

Il existe un principe d’irrévocabilité, mais malgré cela, il est parfois possible de demander la révocation de la donation.

Les différents types de donation

Lorsqu’un proche décède, il existe plusieurs cas de figure pour ses héritiers :

• La transmission légale : elle a lieu lorsque aucune disposition n’a été prise par le défunt au préalable.
• La transmission volontaire par testament, donation ou différents contrats (comme l’assurance vie).

La totalité du patrimoine est généralement transmise lors du décès, ce qui peut occasionner de lourds droits de succession.

Voici différents types de donation :

• En cas de patrimoine important et d’héritiers nombreux, les risques de conflits lors du partage de la succession peuvent être importants. L’on pourra alors opter pour la donation-partage ou la donation-partage transgénérationnelle.
• Pour un donateur jeune ayant un patrimoine peu important, il y aura nécessité de garder la jouissance des biens donnés. Il sera conseillé de choisir le démembrement de propriété : donation de la nue-propriété (donation usufruit).
• En cas de présence de plusieurs enfants, dont un fragile : il peut y avoir volonté d’avantager ce dernier sans spolier ses frères et sœurs. Le choix pourra se faire entre la donation graduelle ou la donation résiduelle.
• Lorsque l’époux survivant à un patrimoine insuffisant, il y aura besoin de pallier son éventuelle situation précaire. La donation entre époux sera la meilleure solution.

Il existe deux autres options : la donation d’action réalisée sur les valeurs mobilières (actions et/ou obligations), ou une donation déguisée, consentie sous la forme d’un acte à titre onéreux (vente, bail, reconnaissance de dette, etc.).

Pour en savoir plus : La donation manuelle.