La donation manuelle

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant un bien à une autre personne de manière définitive.

Il peut s’agir des héritiers dits réservataires (les descendants) ou de toute autre personne (époux, membre de la famille ou amis).

Don manuel – Les trois types de donation

La donation par acte notarié

Vous pouvez opter pour une donation simple permettant de donner un bien à une personne déterminée ou la donation partage permettant de donner des biens, de l’argent, du mobilier, de l’immobilier ou des titres de société.

La donation manuelle ou le don d’usage

Cela consiste à remettre en mains propres un objet ou une somme d’argent.

La donation usufruit

C’est un cas particulier. Le donateur donne sa propriété tout en continuant à y vivre.

Une donation doit se faire dans les limites légales. Une part de votre patrimoine sera obligatoirement réservée à vos héritiers obligataires. On appelle cela la réserve héréditaire. Il existe une quotité disponible que vous pouvez répartir selon votre volonté.

Comment faire une donation manuelle ?

Certaines donations devront passer par un notaire. Les frais dépendront du type de donation, de sa valeur et du donataire. Il est aussi possible de faire appel à un avocat spécialisé pour toute question juridique.

Il est possible de transmettre du mobilier, une œuvre d’art, un bijou, des sommes d’argent (en espèces, par chèque ou virement bancaire) des titres immatériels (valeurs mobilières, en actions ou obligations) sans faire appel à un notaire.

Toutes les donations doivent être déclarées. Le formulaire n°2735 permet de déclarer au fisc les dons manuels ou les sommes d’argent lors d’une donation.

Certaines donations sont cependant exonérées de droits de donation, notamment les dons familiaux de sommes d’argent et les donations que le donateur a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).

Quelle somme peut-on recevoir sans déclaration ?

Toute personne recevant un don doit le déclarer au fisc et est susceptible de payer un impôt dessus, appelé droits de donation.

Il existe néanmoins des abattements. Tout don de somme d’argent consenti à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant (ou si le donateur n’en a pas, à un neveu, une nièce ou, par représentation, à un petit-neveu ou une petite-nièce) dont le montant n’excède pas 31 865 € est exonéré d’impôt.

Ce plafond s’apprécie pour un don effectué tous les quinze ans à une même personne par un même donataire. 

Cet avantage fiscal peut se cumuler avec les abattements personnels en vigueur pour les donations, à savoir :

• 100 000 euros si le donataire est un enfant, un père ou une mère.
• 31 865 euros si le donataire est un petit-enfant.
• 80 724 euros si le donataire est le conjoint du donateur ou son partenaire pacsé.
• 15 932 euros si le donataire est un frère ou une sœur vivant(e) ou représenté(e).
• 7 967 euros si le donataire est un neveu ou une nièce.
• 5 310 euros si le donataire est un arrière-petit-enfant.