Le régime de l’indivision

L’indivision est la situation juridique la plus fréquemment utilisée. C’est ce qui permet à deux ou plusieurs personnes d’acquérir un bien et d’en être propriétaires.

L’achat de maison en indivision

L’achat en indivision est la solution choisie par de nombreux foyers, concubins ou couples pacsés pour qui cela semble le moyen le plus simple pour acheter à deux un logement.

Le grand avantage de l’indivision c’est sa grande facilité de mise en place, puisqu’elle ne nécessite aucune démarche. Dans ce cadre, chaque acquéreur détiendra une quote-part du bien en indivision sans que la part de chacun ne soit identifiée en nature (c’est à dire qu’ils seront ensemble propriétaires de la maison et non d’une partie).

La contribution financière de chaque acquéreur sera enregistrée par le notaire. Les acquéreurs sont réputés propriétaires à parts égales, sauf si la part de chacun a été spécifiée.

Comment sortir de l’indivision successorale ?

Comme le précise l’article 815 du Code civil : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Chaque indivisaire peut demander le partage de la succession afin de sortir de l’indivision.

Lors d’un héritage, la solution la plus évidente pour sortir de l’indivision est de céder votre part aux autres héritiers. L’indivision pourra quand même entre les héritiers restants.

Pour un couple en indivision, l’acquéreur des parts deviendra l’unique propriétaire et l’indivision prendra fin.

La vente de ses droits aux autres héritiers s’appelle licitation et doit impérativement passer devant un notaire.