Bénéficier d’un abattement de succession
Il est tout à fait possible de bénéficier d’un abattement fiscal sur une succession, que l’on soit héritier ou désigné par un testament.
Les droits de succession sont définis par la loi. Ces abattements permettront de diminuer le niveau de la valeur imposable.
Montant de l’abattement sur succession
Afin d’établir les droits de succession et déterminer l’actif net taxable, il faudra tout d’abord réaliser l’inventaire des biens du défunt.
Ensuite plusieurs critères seront pris en compte afin de déterminer le montant de l’abattement pouvant être accordé à un héritier. Votre lien de parenté avec le défunt est un des premiers critères pris en compte.
Les donations que le défunt peut avoir consenties de son vivant seront prises en compte par l’administration fiscale dans le calcul du montant des abattements. Cela se répercutera aussi sur les droits de succession.
Il existe des cas spécifiques. Une personne handicapée a ainsi droit à un abattement spécifique de 159 325 €.
À savoir : Il est possible de bénéficier, sous conditions, d’un abattement égal au montant des dons réalisés dans les 6 mois suivant le décès à des organismes reconnus d’utilité publique, à l’État, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.
Abattement de succession entre époux ou partenaires de PACS
Afin que le conjoint survivant puisse maintenir son niveau de vie et éviter qu’il se retrouve en situation difficile à cause des frais de succession, l’administration fiscale n’imposera pas de droit de succession entre époux, quel que soit le patrimoine légué par le défunt.
Abattement de succession entre frère et sœur
Il existe trois conditions spécifiques permettant au frère ou à la sœur du défunt de bénéficier aussi d’une exonération des droits de succession :
- Être célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès.
- Être âgé (e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès.
- Avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès.
Dans tous les autres cas, l’abattement sera de : 15 932 €.
Abattements pour les autres membres de la famille
- 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère.
- 7 967 € pour un neveu ou une nièce.
- 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.
Pour en savoir plus sur le montant des frais de succession selon le lien de parenté, il conviendra de se renseigner auprès du centre des impôts.
Succession Service peut vous accompagner dans vos démarches en vous orientant vers une étude de notaire proche de chez vous. Nous pouvons aussi travailler en collaboration avec votre propre notaire.